FAQs

Ai je le droit de mettre en vente ma maison alors qu’elle est en location ?

La réponse est affirmative. Oui, vous avez le droit de vendre votre maison ou appartement occupé à Marseille.

Vous avez l’intention de vendre votre maison ou votre appartement à Marseille dans le but d’acheter un autre bien immobilier ou simplement réaliser une belle valeur ajoutée. Mais vous doutez de la légalité de pouvoir céder votre propriété actuellement mise en location ?

Sachez que vous n’êtes pas forcé de patienter la fin du bail. On distingue alors deux situations :

1 – Vous avez le droit de « donner congé pour vendre » 3 mois avant la fin du bail en location meublée et 6 mois avant son échéance dans le cadre d’une location vide. Le locataire reste néanmoins prioritaire pour acquérir le bien durant les deux premiers mois de préavis si le logement est loué en « vide ». Vous êtes dans l’autre cas soumis à une seule obligation, celle d’adresser une lettre de congé justifié par la vente. Trois formes sont autorisées : le courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la remise en main propre et l’acte d’huissier.

2 – En étant hors délai, vous cédez l’habitation occupée. Une possibilité prisée des propriétaires marseillais qui souhaitent s’affranchir de la vacance locative.

Marseille est-elle en Zone Tendue ?

La Zone Tendue désigne un ensemble de communes de métropole soumises à des dispositions particulières concernant la location immobilière. Marseille et d’autres villes des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence, Aubagne et La Ciotat pour ne citer qu’elles) font partie des localités classées en Zone Tendue.

Pourquoi la Zone Tendue a-t-elle été instaurée ?

Les autorités ont voulu lutter contre certains périmètres géographiques où l’offre de logements ne répond pas suffisamment à la demande locative. Ce sont les difficultés d’accès au logement qui touchent particulièrement les jeunes et plus généralement les travailleurs en situation précaire.

La Zone Tendue impose aux bailleurs un encadrement des loyers des logements loués à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Plus concrètement, le loyer (hors charges) ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Néanmoins, des bailleurs qui ont concrétisé des travaux d’amélioration du logement sont susceptibles d’échapper à cette régle.

Par ailleurs, dans la cité phocéenne (et les autres communes concernées par cette réglementation), un locataire d’un appartement, d’un loft ou d’une maison a l’avantage de bénéficier d’une durée de préavis d’un mois Ce préavis réduit concerne les baux débutés avant et après l’entrée en vigueur de la Loi Alur. La législation n’instaura aucun découpage infra-communal, tous les quartiers et arrondissements de Marseille sont concernés, de l’Estaque à Luminy, en passant par la Valentine, Endoume et Chateau-Gombert.

Marseille est-elle une zone inondable ?

Comme son nom le laisse entendre, une zone inondable désigne un périmètre géographique qui se trouve très généralement à proximité d’un cours d’eau susceptible de déborder, en fonction des événements naturels.

L’Atlas des Zones Inondables en Provence Alpes Côte d’Azur vous donne à n’en pas douter des éléments de réponse. Un document consacré aux « Territoires à Risques Importants d’inondation de Marseille et Aubagne » est également à disposition des internautes. On y trouve notamment des informations sur les cartographies des surfaces inondables de l’Huveaune, du Jarret et des Aygalades.

Plusieurs d’infos sur les zones inondables à Marseille http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/cartes/marseille.php

Promesse de vente et compromis : qu’est ce qui change ?

La promesse de vente désigne un contrat préparatoire d’une vente immobilière. Elle est aussi qualifiée de promesse unilatérale de vente et engage le possesseur du bien à céder l’habitation à un prix déterminé. L’acheteur bénéficie alors d’une exclusivité pour 2 à 3 mois.

A l’inverse, le compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur, il s’agit d’un avant-contrat. On mentionne sur cet accord plusieurs informations telles que la description du bien immobilier concerné, le prix de l’opération et la date butoir à laquelle doit être signé l’acte définitif de vente. L’acheteur verse au vendeur de la propriété un montant qui peut atteindre jusqu’à 10% du prix de vente, à l’occasion de la signature de contrat.

Quel est le délai moyen de vente d’un bien immobilier ?

Le délai de vente d’un bien immobilier dépend de plusieurs facteurs (la localisation du bien, son état général, le prix fixé et la santé du marché immobilier local). En règle générale, il faut compter entre trois et six mois.

Y a t-il une période propice pour vendre son bien immobilier ?

Force est de constater que le marché de l’immobilier se réveille en mars et s’étend jusqu’en juin. C’est la période où les acheteurs sont le plus nombreux. C’est en effet le moment de l’année le plus propice pour mettre son bien en vente.

Vous êtes propriétaire d’un bien en location, pouvez vous vendre votre logement alors qu’il est occupé ?

Vous avez deux solutions. Vous pouvez vendre le bien occupé, dans ce cas l’acheteur devient le propriétaire et peut reprendre le bail à son nom ; il devient le propriétaire du locataire. Soit vous devez prévenir votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la mise en vente. Le locataire disposera d’un droit de préemption de deux mois. Dans ce cas là vous pouvez vendre votre bien libre.