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L’ACHAT EN INDIVISION


Qu’est ce qu’un achat en indivision ?

Nous parlons d’indivision lorsque plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un même bien. L’indivision peut également exister dans le cadre d’une succession, d’un divorce, ou encore d’une donation. 

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent les mêmes droits sur un bien ou sur un groupe de biens. La part de chaque propriétaires indivis peut être égale ou inégale et elle n’est pas obligatoirement  matériellement identifiable. En effet, la répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte de vente et non pas en fonction du financement. Si l’un des acquéreurs a contribué plus qu’un autre cela n’a pas d’incidence sur leurs droits de propriété respectifs.

Nous pouvons dire qu’un achat est fait en indivision lorsque :

  • Différentes personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien ;
  • Plusieurs personnes disposent ensemble de la jouissance d’un même bien.

Dans quels cas pouvons-nous parler d’indivision ?

  • Succession après un décès. 
  • Procédure de divorce.
  • L’indivision peut également être conventionnelle. Plusieurs personnes décident que tel bien leur appartient en commun.

Quel est le fonctionnement de l’indivision ?

  • Chaque indivisaire détient certains pouvoirs au sein de l’indivision et de sa gestion
  • Les indivisaires peuvent désigner un mandataire 
  • Pour conserver le bon état du bien un indivisaire peut choisir de faire des travaux (réparation de la toiture, réfection de la plomberie défaillante ou d’un système électrique défectueux). Il peut se faire rembourser en grâce aux fonds indivis disponibles (compte bancaire indivis).
  • L’unanimité des indivisaires est indispensable pour la vente du bien, prise d’hypothèque, etc…. (Si l’un d’entre eux n’est pas d’accord il y aura recours en tribunal de grande instance)

Quels sont les intérêt de l’indivision ?

  • La facilité : cela ne nécessite presque d’aucune démarche ni formalité particulière. Chacun des indivisaires ne détient qu’une quote-part du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat (20/80, 40/60, 50/50, etc…), de façon immatérielle. Attention cette quote-part doit être stipulée lors de la signature de l’acte chez le notaire.
  • Les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité excepté quelques exceptions. 
  • Chaque indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux), à proportion de sa quote-part. Il est toutefois possible d’atténuer cette insécurité grâce à la signature d’une convention d’indivision.

La convention d’indivision : 

Son but est d’organiser la gestion et de déterminer les règles de l’indivision . Elle doit être conclue devant le notaire, pour une durée déterminée de 5 ans au maximum.

Les indivisaires peuvent :

  • Gérer la répartition de leurs dépenses
  • Choisir un gérant pour la plupart des décisions 
  • Fixer le montant d’une indemnité d’occupation si un seul d’entre eux demeure dans le bien immobilier

Lorsque celle-ci est signée, aucun des indivisaires n’a le droit d’imposer la vente du bien pour obtenir sa part avant l’échéance de la convention.

En cas de décès :

Savez-vous comment cela se passe ?

En cas de décès la part du défunt rentrera dans la succession. Le survivant ou les survivants ne pourront recueillir la part du défunt que si celui-ci leur a légué. 

A combien s’élève les droits de succession ?

Pour la part transmise entre concubins les droit de successions sont de 60%